Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Quelques semaines après l'examen de la proposition de loi rapportée par nos collègues Jeanine Dubié et Stéphane Peu, notre commission est à nouveau amenée à se prononcer sur un texte relatif aux prestations sociales destinées aux personnes en situation de handicap. Cette proposition de loi s'articule autour de deux propositions majeures : la déconjugalisation de l'AAH et l'extension du champ des bénéficiaires de la PCH aux personnes souffrant de troubles neurologique ou psychologiques.

Concernant la déconjugalisation de l'AAH, notre position n'a pas varié depuis juin. L'AAH n'est pas un minimum social comme les autres mais une prestation individuelle à l'émancipation qui devrait, à ce titre, s'appréhender au regard de la situation du seul bénéficiaire et non de son foyer. Nous voterons donc les articles de ce texte qui vont dans ce sens.

S'agissant de l'extension du bénéfice de la PCH aux personnes atteintes de troubles neurologiques ou psychiatriques, si nous n'y sommes pas opposés par principe, nous restons réservés quant à la méthode. Le texte vise en effet à étendre aux notions d'assistance et de soutien à l'autonomie globale le référentiel prévu pour l'instruction des demandes de PCH. Ces deux notions, qui n'ont pas vocation à être définies par la loi, sont difficilement opérationnelles pour l'évaluation des dossiers par les MDPH. Pour avoir présidé une MDPH, je tiens d'ailleurs à saluer le travail réalisé par les salariés de ces structures.

Par ailleurs, cette proposition de loi, qui n'est pas chiffrée, fait fi de toute considération financière et prévoit une compensation par l'État du surcoût engendré par les départements. Demandez aux départements ce qu'ils pensent de cette compensation s'agissant du revenu de solidarité active (RSA) !

Notre groupe s'opposera donc aux articles qui prévoient d'étendre la PCH. Si une refonte de cette prestation est indispensable, elle doit se construire avec les départements.