Intervention de Jeanine Dubié

Je remercie Aurélien Pradié et le groupe Les Républicains d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour de leur niche. Ainsi, nous pouvons débattre à nouveau de dispositions attendues depuis des années par les personnes en situation de handicap.

Améliorer l'accès à la PCH est une condition indispensable au maintien à domicile et au soutien à l'autonomie des personnes en situation de handicap. En janvier 2020, nous adoptions déjà des mesures pour améliorer l'accès à la PCH, comme la suppression de la limite d'âge à 75 ans, mais beaucoup restait à faire. Ce texte permet de répondre à certaines attentes, notamment en ouvrant le bénéfice de la PCH aux personnes souffrant d'une altération de leurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques, et en couvrant des besoins liés à la participation à la vie sociale. Je regrette néanmoins que nous ne puissions débattre, dans ce cadre, de la suppression de la barrière d'âge à 60 ans pour bénéficier de la PCH ou de son report à 65 ans, mes amendements ayant été jugés irrecevables. Ces propositions sont pourtant inscrites dans la loi depuis 2005, mais le décret n'a jamais été publié.

Concernant la déconjugalisation de l'AAH, je me réjouis que ce combat continue d'être mené au sein de notre assemblée. Cette disposition était au cœur d'une de mes propositions de loi ; reprise au Sénat par le groupe Les Républicains, puis par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, elle devient notre proposition. Il est urgent de mettre un terme à ce mode de calcul absurde et injuste. L'AAH n'est pas un minimum social ; c'est une prestation à vocation spéciale, qui dépend de la branche famille de la sécurité sociale, accordée à des personnes à qui l'on a reconnu un taux d'incapacité à exercer une activité partielle ou totale et dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer. La situation financière du conjoint ne devrait donc pas emporter de conséquence pour son attribution.

Cet été, le comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies a fermement appelé la France à déconjugaliser l'AAH pour ne plus entraver l'autonomie et la liberté des personnes handicapées. En proposant une réforme inscrite dans le PLF 2022, le Gouvernement et sa majorité choisissent d'apporter une réponse froide, technocratique, strictement financière et bien en deçà des attentes des personnes concernées. Pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra cette proposition de loi.