Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Il s'agit effectivement d'un amendement de suppression, comme les groupes d'opposition en ont déposé tant depuis quatre ans et demi.

Depuis 2017, nous avons soutenu de nombreuses avancées concernant le champ de la PCH, mais les deux notions que l'article 1er vise à ajouter, à savoir l'assistance et le soutien à l'autonomie globale, nous semblent trop vastes et mal définies. Elles pourraient étendre l'éligibilité de l'aide humaine au-delà des seules personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou avec des troubles du neurodéveloppement, captant ainsi les ressources affectées à l'accompagnement au profit d'autres publics.

De plus, ces notions ne seraient pas opérationnelles lors de l'évaluation des dossiers par les MDPH. La complexité qu'elles induiraient aurait certainement un impact sur la durée de traitement de ces dossiers, déjà très longue.

Par ailleurs, vous proposez de passer par la loi plutôt que par le règlement. Or, lors de son audition, le professeur Leguay a déclaré qu'il n'était pas impératif d'emprunter la voie législative.

Enfin, selon nous, il faut vérifier au préalable l'effectivité des critères proposés et leur incidence sur l'accès à la PCH. Il y a un enjeu de formation ; c'est d'ailleurs l'objet de la recherche-action qui va être menée dans trois départements, à l'initiative de la secrétaire d'État Sophie Cluzel, et qui vise à améliorer concrètement la compensation pour faire en sorte qu'elle soit adaptée aux besoins spécifiques d'accompagnement que présentent les personnes concernées.