Intervention de Aurélien Pradié

Il s'agit, dans cet article, d'élargir l'accès à la PCH, ce qui n'est pas un sujet drôle. Vous avez choisi de supprimer purement et simplement l'article, alors qu'il y avait matière à corriger et améliorer. Vous auriez pu également voter contre la mesure. Selon moi, cette méthode n'est pas celle à suivre pour travailler sur un tel sujet.

Nous nous sommes, nous aussi, demandé s'il fallait passer par la loi ou par le règlement. Mais la loi de 2005, qui a défini le handicap et a permis d'opérer une révolution, est bien une loi et non une disposition réglementaire. La pudeur, en la matière, est donc infondée : c'est à la loi de nommer les choses pour permettre des avancées. C'était vrai en 2005, ça l'est aussi aujourd'hui s'agissant de l'extension du périmètre de la PCH.

En ce qui concerne le caractère vague des notions que nous proposons d'inscrire dans la loi, l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles comporte des termes qui ne sont pas particulièrement précis – il y est question de « vie en société », de l'« environnement » de la personne, des fonctions « sensorielles » de cette dernière, et de « trouble de santé invalidant ». Or cette rédaction issue de la loi de 2005 a permis d'ouvrir un certain nombre de prestations.

Les termes que nous utilisons sont les mêmes que ceux du Président de la République, qui n'emploie jamais les mots au hasard. Le professeur Leguay, lui aussi, a recommandé dans son rapport l'emploi de ces expressions – il évoque notamment « l'assistance comme une modalité nouvelle d'aide humaine ». Nous reprenons mot pour mot ces expressions dans la proposition de loi, justement parce qu'elles ont fait l'objet d'un travail approfondi.

Pour en revenir à la loi et au règlement, un nombre considérable de dispositions d'application de la PCH relèvent seulement du niveau réglementaire et restreignent la portée de la loi de 2005, quand elles ne sont pas en contradiction pure et simple avec les principes posés par celle-ci, du fait de son imprécision sur certains points. Il faut que la loi fixe de nouveau le cap.

Vous avez parlé de recherches-actions. Je ne sais pas de quoi il s'agit. Peut-être ces recherches vous rassurent-elles, mais elles n'apportent aucune réponse à nos concitoyens. Quoi qu'il en soit, depuis 2006, tout le monde travaille sur la PCH. Nous n'avons pas choisi par hasard d'aborder la question lors de cette niche parlementaire. Nous aurions pu verser dans l'« incantation législative » en nous concentrant sur d'autres aspects du handicap totalement dépourvus de caractère opérationnel. Cela aurait relevé du pur affichage politique, comme cela arrive parfois lors des niches parlementaires. Mais nous avons opté pour un sujet sur lequel, à l'issue de quinze ans de travail, tout le monde était d'accord. Nous avons repris les mots des professionnels et des praticiens, ainsi que ceux des responsables politiques, qui, depuis des années, disent vouloir avancer sur la question. Aussitôt après avoir déposé la proposition de loi, j'ai pris contact avec tous les groupes politiques pour essayer de dépasser les clivages habituels, car je suis convaincu que nous pouvons sortir par le haut de ce débat et faire avancer la cause. Je sais que, dans certains groupes, des collègues ne m'aiment pas. Il se trouve que, parfois, c'est réciproque... Quoi qu'il en soit, il ne s'agit pas ici d'amour, il s'agit de méthode et de priorité.

La priorité est d'avancer. Je formule donc la proposition suivante : d'ici à la séance, j'invite celles et ceux qui le souhaitent à déposer des amendements, de manière que nous puissions examiner ensemble les aspects qui les inquiètent, car certains d'entre eux peuvent m'inquiéter moi aussi. Ainsi, même si le texte comporte des points de désaccord, notamment s'agissant de l'AAH, il permettra d'apporter une réponse sur un sujet aussi majeur que celui de la PCH.