Intervention de Jeanine Dubié

Vous venez de le dire, monsieur Turquois, l'appréciation varie selon les MDPH. Tout le problème est là. Inscrire cette disposition dans la loi permettra d'éviter les interprétations à travers des circulaires ou des annexes. Votre propos démontre donc l'intérêt de l'article.