Intervention de Véronique Hammerer

Dans ce cas, c'est une erreur de ma part.

Mme Dubié parlait de froideur technocratique. Je ne pense pas être faite de ce bois‑là. Quoi qu'il en soit, en tant que législateur, chacun d'entre nous a la responsabilité de s'assurer que les propositions de loi qu'il dépose sont fondées sur des données fiables. Or, dans votre rapport, vous écrivez qu'un grand nombre de personnes en situation de handicap présentant des altérations des fonctions mentales ne peuvent pas bénéficier de la PCH, voire que la prestation n'est quasiment jamais accordée, tout en concédant qu'il n'existe pas de données officielles. Autrement dit, on ne sait pas combien de personnes sont concernées.

Le rapport est, par ailleurs, très riche et, une fois encore, nous ne sommes pas opposés sur le fond à ce que vous proposez, mais on ne saurait aborder la question sans disposer de données fiables, sans évaluation et surtout sans partage avec les partenaires concernés, notamment les départements. Il faut évaluer plus précisément la situation, travailler dans le cadre de recherches-actions – méthode dont je vous rappelle à mon tour l'existence.