Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

La PCH est attribuée lorsqu'une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités importantes.

L'article 2 ouvrirait le bénéfice de la PCH « en cas d'altération des capacités, même non absolue ». Au-delà de l'aspect légistique, qui pose à nouveau question – la définition de ces notions relève du domaine réglementaire –, la rédaction proposée pourrait conduire à ouvrir largement l'accès à la prestation de compensation du handicap dans tous ses volets, puisqu'il suffirait de justifier d'une seule altération non absolue des capacités pour en demander le bénéfice.

La disposition remettrait ainsi en cause l'ensemble du cadre existant ainsi que les travaux menés en liaison avec les personnes concernées et leurs représentants pour définir des critères objectifs, à même de déterminer la perte d'autonomie et la compensation nécessaire. Elle pourrait également avoir un impact financier massif sur la dépense assumée par les conseils départementaux.