Intervention de Aurélien Pradié

Une fois encore, de manière particulièrement constructive, vous avez donc fait le choix de supprimer purement et simplement un article alors que vous pouviez voter contre ou l'amender autant que vous le souhaitiez. C'est une sale méthode, qui ne nous permettra pas d'avancer intelligemment.

Par ailleurs, votre présentation de l'amendement comporte une erreur montrant une méconnaissance des textes. Vous dites que supprimer la condition d'incapacité absolue ouvrirait trop largement l'accès à la PCH. Or l'annexe 2-5 précise que pour bénéficier de la prestation, il faut présenter soit une difficulté absolue pour la réalisation de l'une des activités énumérées, soit une difficulté grave pour la réalisation de deux de ces activités. Vous avez raison, le sujet est suffisamment important pour que nous soyons rigoureux – cela vaut pour moi comme pour vous.

Pour quelles raisons souhaitons-nous supprimer le terme « absolu » ? Dans la définition du handicap donnée par la loi de 2005, jamais il n'est question des notions d'absolu ou de grave. Que vous le vouliez ou non, elle est la loi fondatrice, celle qui a profondément restructuré l'accompagnement des personnes handicapées dans notre pays ; celle sans laquelle nous ne parlerions pas aujourd'hui d'AAH, ni de PCH, ni de l'accompagnement des enfants en situation de handicap à l'école ; celle qui a le plus profondément révolutionné notre société en matière de handicap. Tout ce qui a suivi, y compris depuis 2017, relève d'ajustements, certes utiles. La loi de 2005, donc, précise que toute personne en situation de handicap peut bénéficier des dispositifs d'accompagnement, sans jamais faire référence aux notions d'absolu ou de grave. Ce sont les dispositions réglementaires qui sont venues atténuer la portée de la loi et même la contredire. Voilà pourquoi nous devons aujourd'hui supprimer le terme d'absolu, qui ne convient pas, tout en conservant le critère de double gravité pour conditionner l'accès à la PCH.

Il y a une autre raison : le critère de la difficulté absolue ne convient pas aux handicaps cognitifs et psychiques – il est déjà parfois discutable pour les handicaps physiques. Il serait logique, après avoir étendu la PCH aux maladies psychiques, de faire sauter ce verrou qui n'a pas lieu d'exister pour celles-ci.

Contrairement à ce que j'ai entendu, nous n'ouvrons pas toutes les vannes : le critère de gravité est maintenu. Nous ne modifions aucunement le filtrage actuel, mais nous permettons aux personnes atteintes de maladies psychiques de voir leurs difficultés évaluées pour bénéficier de la PCH.

Enfin, nous renvoyons aux dispositions réglementaires. Ce sont elles qui définiront les modalités d'examen des situations.

Si les disparités entre les départements, qui ont été à juste titre soulignées, sont si fortes, c'est bien parce que la loi n'a pas suffisamment défini les contours des évaluations. La refondation du cadre législatif permettra d'assurer d'une MDPH à une autre, d'un département à un autre, une parfaite égalité des droits.

Quant aux chiffres dont vous vous inquiétez, madame la députée, il est utile de lire la page 8 du rapport jusqu'à la fin : il y est indiqué – c'est le seul chiffre dont disposons – que 7 % seulement des malades psychiques ont accès à l'aide humaine. Nous savons tous pourquoi nous n'avons pas accès à des chiffres officiels : parce que l'État français n'a jamais organisé la remontée des données. Les MDPH aujourd'hui ne disposent pas de logiciels leur permettant de compiler les données, sans doute parce qu'il est des chiffres que nous ne voulons pas voir. Cela nous a été dit au cours des auditions et je le mentionnerai dans le rapport, on peut estimer à 60 000 le nombre de nouveaux bénéficiaires de la PCH dans son volet aide humaine – on parle là de quelques heures complémentaires d'accompagnement, et non d'une refonte totale de l'architecture de la PCH. Voilà pourquoi, je le répète, l'impact budgétaire de la mesure est bien moindre que celui de la mesure fiscale que vous proposez en ce qui concerne l'AAH.

L'ADF nous a adressé une réponse très claire dans laquelle elle convenait, en accord avec les MDPH, du besoin d'accompagnement et d'assistance à la vie sociale et citoyenne. Toutefois, il appartient, selon elle, à l'État d'en assurer le financement. Je doute que la secrétaire d'État ou les membres du Gouvernement se présentent devant nous, la semaine prochaine, en nous expliquant qu'il est impossible de trouver dans le budget les moyens d'apporter une réponse aux personnes en situation de handicap. Entre deux distributions massives aux uns et aux autres, on doit pouvoir financer quelques heures d'accompagnement à la vie sociale pour 60 000 de nos concitoyens en situation de handicap.