Intervention de Nicolas Turquois

L'attribution des PCH varie en effet d'un département à l'autre et il faut y remédier. Mme Cluzel a l'intention de rencontrer le nouveau président de l'ADF et d'évoquer le sujet avec lui. On ne peut pas, d'un côté, reprocher à l'État des mesures centralisatrices qui portent atteinte à l'indépendance des collectivités et, de l'autre, s'offusquer lorsqu'il n'en prend pas. Puisque vous comptez de nombreux amis présidents de conseils départementaux, je vous invite à travailler avec eux à harmoniser les conditions d'attribution de la PCH.

Dans l'article 2, vous complétez la définition du handicap en ajoutant l'altération même non absolue des capacités. Pour ce faire, vous modifiez l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Or celui-ci concerne les moyens susceptibles d'être mobilisés par l'intermédiaire de la PCH. La définition du handicap, elle, relève de l'article L. 245-1.

L'article choisi pour insérer la nouvelle définition étant erroné, je suis favorable à la suppression de l'article 2 par l'amendement de ma collègue.