Intervention de Aurélien Pradié

Vous saluez avec raison le fait que nous nous attachions à la question du handicap au terme de la législature. Quant à moi, je rappelle que c'est sur ce même sujet que portait la première proposition de loi déposée par les membres du groupe Les Républicains dès leur arrivée à l'Assemblée nationale. Nous n'avons donc pas attendu, comme vous semblez le sous-entendre, la fin du mandat pour nous y intéresser.

Comment pouvez-vous dire qu'iraient à l'encontre des intérêts des personnes en situation de handicap la déconjugalisation de l'AAH, alors qu'elle mettrait fin à une dépendance insupportable vis-à-vis de leur conjoint ? l'extension de la PCH à des malades psychiques qui sont aujourd'hui exclus de l'aide humaine ? le fait d'être reçu dans une MDPH, d'être personnellement évalué autrement que sur dossier ? Vous vous trompez, c'est tout l'inverse. Toutes les mesures que nous proposons vont dans le sens de la citoyenneté, de la dignité et de la reconnaissance des personnes en situation de handicap.

L'article 3 est important, plus qu'on ne l'imagine. D'abord, 95 % des dossiers déposés auprès des MDPH – je ne peux pas prendre l'exemple de départements présidés par La République en Marche puisqu'il n'y en a pas – sont examinés sur liste. Vous avez peut‑être siégé dans une MDPH ; je l'ai fait pendant sept ans et je sais ce que signifie l'examen sur liste : c'est une liste que l'on aperçoit à peine, sur la base de laquelle des décisions engageant la vie de nos concitoyens sont prises. Cette situation n'est pas satisfaisante pour nous, parce qu'elle est contraire à la loi de 2005 ; elle ne l'est pas pour les personnes en situation de handicap parce qu'elle crée, même quand la décision prise est légitime, une incompréhension et un divorce entre l'administration et le citoyen ; elle ne l'est pas non plus pour les MDPH.

Nous avons rencontré, lundi, la directrice et l'ensemble des acteurs de la MDPH de Seine-et-Marne, y compris les équipes chargées de l'instruction des dossiers. Tous ont reconnu que la situation, liée à l'explosion des charges des MDPH, n'était pas satisfaisante. Ils ont ajouté un élément essentiel : depuis quelques années, le taux de recours explose. Le recours est l'une des deux voies pour contester la décision une fois qu'elle est prise. L'autre, la conciliation, est désormais rarement utilisée. Dans un cas de recours sur deux, parce que la personne est entendue et apporte des éléments qu'elle n'a pas pu présenter dans le dossier, la décision est modifiée. En recevant les personnes en situation de handicap faisant une demande de PCH – pas pour l'ensemble des dossiers –, les MDPH gagneraient du temps et s'épargneraient des recours qui sont aujourd'hui responsables de leur engorgement.

Afin de faciliter l'accès aux droits, je déposerai en vue de la séance publique un amendement visant à imposer l'audition de la personne au moins une fois dans l'ensemble du parcours d'évaluation, pas seulement devant les décisionnaires de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La personne pourrait être représentée à cette occasion. Elle pourrait formellement refuser d'être entendue – la loi serait alors respectée et le dossier pourrait être traité. Il faut forcer la rencontre avec la personne parce qu'elle est déterminante, y compris pour éviter les recours. La rédaction de l'article sera donc améliorée en ce sens.

Pourquoi une telle proposition dans le cadre de l'extension de la PCH aux maladies psychiques ? Parce que s'il y a une fragilité qui ne peut pas être appréciée sur dossier, c'est bien la maladie psychique. Dans ces situations, on ne peut pas évaluer sur dossier les besoins d'assistance ; il faut rencontrer la personne dans son environnement. L'amélioration du traitement des dossiers et l'humanisation de la procédure en MDPH s'inscrivent dans la logique de l'extension du périmètre de la PCH à de nouvelles formes de handicap et de la suppression du caractère absolu dans les critères d'évaluation. Les trois articles sont absolument cohérents et complémentaires. Voilà pourquoi je regrette à nouveau l'amendement de suppression brutal et, à mon sens, peu constructif.