Intervention de Nicolas Turquois

Sur le fond, je partage votre souhait que les demandeurs soient entendus. C'est une remarque qui nous est souvent faite : les demandeurs ou leurs parents éprouvent de l'incompréhension face à la décision de refus. Cependant, vous introduisez la disposition dans l'article L. 245-1 alors que celle-ci relève de l'instruction du dossier, dont traite l'article L. 245-2. Je m'interroge donc grandement sur le sérieux avec lequel ont été rédigés les différents articles. Je suis favorable à l'amendement de suppression.