Intervention de Aurélien Pradié

Ce sera donc le seul article à ne pas faire l'objet d'un amendement de suppression ; j'ai pu, en tant que rapporteur, déposer l'amendement visant à le créer après que vous avez déposé vos amendements de suppression.

L'article additionnel porte sur un sujet majeur sur lequel notre collègue Vallaud avait travaillé : la criante injustice d'accès à la PCH pour les enfants. Aujourd'hui, l'accès à la PCH est conditionné à l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Il s'agit d'une incohérence totale. Depuis près de dix ans, les rapports se sont succédé et l'anomalie est régulièrement dénoncée. Par le passé, un secrétaire d'État chargé de l'enfance avait reconnu la nécessité d'apporter une solution. Voilà tant d'années que nous tournons autour du pot !

Faute de pouvoir contourner l'article 40, je ne peux pas proposer, comme je le souhaitais, de décorréler l'accès à la PCH pour les enfants de l'AEEH. L'objet de l'amendement est donc de demander un rapport sur le sujet débouchant sur des solutions efficaces dès l'année prochaine.