Intervention de Jeanine Dubié

Il ne faut pas confondre solidarité familiale et conjugalisation des allocations de solidarité. La solidarité familiale s'exprime en effet dans le cadre des principes de l'aide sociale, qui fondent le code de l'action sociale et des familles. Elle inclut l'obligation alimentaire, le recours sur succession, voire la clause de retour à meilleure fortune. Or l'AAH ne relève pas du code de l'action sociale et des familles, mais du code de la sécurité sociale. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, il s'agit d'un contentieux distinct. Il faut arrêter de répéter bêtement des choses qui ne sont pas vraies ! L'AAH n'est pas un minimum social. Je vous invite à consulter le site du ministère des solidarités et de la santé : il y est bien indiqué que l'AAH est une prestation familiale à vocation spéciale.

Nous voulons déconjugaliser l'AAH pour mettre fin à la dépendance financière de la personne handicapée à son conjoint. C'est là le sujet et vous ne voulez pas l'entendre, en dépit même du rapport publié au mois de juillet par le comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies et enjoignant à la France de réformer sa réglementation pour séparer le revenu des personnes handicapées de celui de leur conjoint. Les choses sont claires !

Je remettrai le couvert lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique. En tout cas, arrêtez de dire des choses qui ne sont ni vraies ni vérifiées. Au demeurant, je rappelle que notre législation ne comporte aucune définition du minimum social. Aucune !