Intervention de Perrine Goulet

Il nous est proposé de renforcer la protection des parents dont un enfant est atteint d'une pathologie grave, nécessitant une présence soutenue, en instaurant un statut de parent protégé. Si l'objectif du texte est louable, la création d'un tel statut soulève de nombreuses questions, qui doivent faire l'objet de discussions, tant avec les syndicats, le patronat, le monde médical, les administrations que la sécurité sociale.

Or le contenu du texte est bien succinct pour que le groupe démocrate lui apporte ses suffrages. L'article unique est seulement déclaratif ; il ne précise pas les modalités des protections qui seraient mises en œuvre et renvoie tout au domaine réglementaire. Ainsi, la protection contre les licenciements existe déjà dans les faits : licencier un salarié dont l'enfant est atteint d'une pathologie grave relève de la discrimination. Nous ne voyons pas ce qu'il est possible de faire encore dans ce domaine. La notion de protection vis-à-vis du recouvrement des créances est bien trop large : vous ne précisez pas si vous visez une suspension, un décalage ou une annulation des créances.

Le groupe démocrate sera donc réservé sur votre texte. Des avancées ont été réalisées durant cette législature, avec l'adoption, notamment des propositions de loi de Nathalie Élimas et de Paul Christophe. Le sujet reste d'importance, il est essentiel de s'en saisir. Mais il conviendrait, monsieur le rapporteur, de travailler davantage les propositions sur le fond afin de pouvoir les soumettre au législateur. Car c'est à lui, et à lui seul, qu'il appartient de faire évoluer la loi. Si tel était le cas, avec des dispositions plus précises, le groupe démocrate, aujourd'hui réservé sur ce texte, reviendrait sur sa position.