Intervention de Annie Chapelier

Créé en 2014 et modifié en 2018 par notre majorité au travers de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est l'un des principaux acquis de ces dix dernières années pour les salariés. Il permet à chacun d'entre eux de se former tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage.

L'article unique de la proposition de loi prévoit d'ouvrir la possibilité aux titulaires d'un CPF de céder à une autre personne, à tout moment de sa carrière, une partie ou l'ensemble de leurs droits acquis, et ce sans contrepartie.

En premier lieu, notre groupe considère qu'une telle disposition irait à l'encontre de la philosophie même du CPF, reposant sur le principe d'individualisation des droits attachés à la vie professionnelle du salarié, qui ne peuvent donc faire l'objet d'un don.

La cession non réversible et sans contrepartie des droits à la formation risquerait en outre de placer dans l'insécurité sociale des personnes qui se retrouveraient sans droits au moment où elles pourraient en avoir besoin, ce qui va également à l'encontre de l'individualisation.

La proposition de loi n'est pas chiffrée – quoique vous nous ayez apporté, madame la rapporteure, quelques éléments d'information lors de votre présentation. Elle est pourtant de nature à engendrer une augmentation substantielle des dépenses de France compétences, l'autorité nationale chargée de financer et de réguler la formation professionnelle, dont le déficit s'élève déjà à 2,5 milliards d'euros.

Enfin, les modalités de fonctionnement du CPF ont beaucoup évolué par suite du lancement de l'application MonCompteFormation et de la rénovation, à la fin de l'année 2019, du site dédié, ce qui a provoqué un triplement des flux par rapport aux années précédentes. Nous considérons qu'il est nécessaire de laisser encore du temps aux bénéficiaires pour s'approprier ce nouvel outil avant d'envisager de le modifier.

Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera en défaveur de cette proposition de loi.