Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Vous tirez prétexte du fait que certaines personnes ont des besoins insuffisamment couverts par les droits qu'elles ont accumulés sur leur CPF pour présenter cette proposition de loi et autoriser le don des droits acquis aux titulaires de comptes afin de mieux répondre aux besoins de chacun.

Déjà inexistant sur bien des sujets, l'État risque encore une fois de ne plus jouer aucun rôle. Nous ne pouvons pas répondre aux besoins des Français par des accords entre individus. Avez-vous oublié que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture » ? Vous risquez de bafouer ce principe à valeur constitutionnelle.

N'étant plus garantie par l'État, l'égalité entre tous sera rompue. Un travailleur isolé aura moins de droits à la formation qu'un autre ayant une vie sociale ou professionnelle plus fournie – sans parler des risques de pressions de certains travailleurs sur d'autres et de chantage.

L'inégalité entre Français est une chose inadmissible contre laquelle nous nous battons chaque jour. Tout n'est pas que marchandise : un droit ne peut pas être une propriété ou un bien que l'on peut échanger, céder ou vendre.

Il n'est plus question ici de droit à la formation car chacun peut transformer à sa guise ses droits en biens dont il est devenu propriétaire. Nous nous opposons à cette conception du monde au nom de certains principes. Les Français se sont battus pour obtenir des droits inaliénables que vous essayez petit à petit de remettre en cause.

Depuis des années, le Gouvernement va toujours plus loin pour rogner les acquis des travailleurs et déréguler le marché du travail. Au lieu par exemple d'accorder en pleine pandémie des jours de congé aux soignants ou aux aidants familiaux épuisés, il les oblige d'une certaine façon à faire appel à la charité des travailleurs.

Si vous voulez sûrement bien faire avec cette proposition de loi, le groupe La France insoumise est contre.