Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Je souhaite revenir point par point sur les arguments que vous avancez.

Le don des droits inscrits sur le CPF ne serait pas en adéquation avec la philosophie de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, car le CPF est un dispositif personnel ? C'est précisément parce qu'il s'agit d'un droit personnel que chaque salarié devrait pouvoir en disposer comme bon lui semble, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. L'esprit de la réforme était de rendre les salariés plus autonomes dans la gestion de leur CPF. Force est de constater que l'impossibilité de transférer les droits non consommés est un frein à leur libre disposition.

Céder ses droits à une autre personne risquerait de mettre en difficulté le salarié qui n'a pas correctement anticipé ses besoins de formation ? C'est bien peu considérer l'autonomie des salariés que de penser qu'ils ne sont pas capables d'anticiper la trajectoire de leur carrière ! Surtout, vous ne répondez pas à la situation de ceux qui s'apprêtent à liquider leurs droits à la retraite et qui sont absolument certains de ne plus avoir besoin de recourir à la formation professionnelle. C'est essentiellement ce public qui est visé par la proposition de loi.

Celle-ci pourrait réduire l'accès à la formation de ceux qui y ont déjà peu recours ? Je ne vois pas ce qui vous permet de l'affirmer. Bien au contraire, nous proposons d'introduire plus de solidarité dans le système de formation professionnelle.

Des abondements complémentaires permettraient de couvrir le coût d'une formation ? Nous nous réjouissons que ces abondements existent car, ne l'oublions pas, il existe un écart de 500 euros entre le coût moyen d'une formation et le crédit moyen dont disposent les salariés sur leur compte. Le système de transfert viendra compléter le dispositif des abondements, auxquels ne sont pas toujours éligibles les titulaires d'un CPF. Je rappelle, par exemple, que Pôle emploi abonde les comptes des demandeurs d'emploi dans six cas sur dix. Que faisons-nous pour les quatre cas restants ?

Vous pointez vous-même la contradiction inhérente au CPF : vous avez créé un droit, que vous promouvez, sans vous être assurés de la pérennité de son financement. Cette situation est pour le moins singulière. Si je suis votre raisonnement, madame Fabre, vous ne pouvez pas souscrire à notre proposition de loi parce qu'elle ne serait pas viable économiquement ; mais si je vous écoute bien, le CPF lui-même n'est pas viable financièrement. Alors, que voulez-vous faire ? Le supprimer ? Je serai très attentive aux conclusions sur ce point de l'évaluation que vous conduisez avec notre collègue Gérard Cherpion.

Avis défavorable.