Intervention de Fadila Khattabi

Après l'audition des ministres et la discussion générale, lundi dernier, nous poursuivons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, qui compte soixante-deux articles et fait l'objet de 449 amendements.

Nous prendrons tout le temps nécessaire pour ce travail. Nous avons aujourd'hui plus de onze heures de réunion devant nous mais si cela s'avère nécessaire, nous reprendrons nos travaux jeudi matin. Comme chaque année, du fait des dispositions constitutionnelles et organiques, il est difficile d'amender le PLFSS. En vertu de l'article 40 de la Constitution, les amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Or, pour ce qui concerne la sécurité sociale, il n'y a rien de surprenant à ce que les propositions des parlementaires entraînent des dépenses plutôt que des économies.

De surcroît, les amendements doivent franchir une autre barrière, spécifique au PLFSS : la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS). Le champ des lois de financement est précisément défini, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Les lois de financement ne peuvent comprendre que certaines dispositions. Tout amendement qui tendrait à dépasser ce champ serait considéré comme un cavalier social et jugé, de ce fait, irrecevable.

Le contrôle de la recevabilité des amendements incombe au président de la commission des finances. En commission comme en séance publique, il est d'usage de se conformer à ses avis. Je n'y ai pas dérogé. Par ailleurs, n'ont pu être déclarés recevables les amendements comportant des injonctions au Gouvernement, contraires à l'article 20 de la Constitution, les amendements visant à modifier des dispositions règlementaires, contraires à l'article 37 de la Constitution ou à étendre le champ de l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance en application de l'article 38 de la Constitution.

Au total, 1 107 amendements ont été déposés et 47 ont été retirés. La commission a été saisie de 1 060 amendements, dont 600 ont été déclarés irrecevables, ce qui est une proportion comparable à celle des années précédentes, de l'ordre de 55 %. Deux groupes, celui de la Gauche démocrate et républicaine et celui des Socialistes et apparentés, sont en dessous de cette moyenne, tandis que deux autres, UDI et Indépendants ainsi que Libertés et Territoires, sont au-dessus. Il nous reste 449 amendements en discussion.