Intervention de Boris Vallaud

J'insiste ! On nous a demandé de déposer des amendements mais nous ne disposons toujours pas de ces annexes ! Je ne comprends même pas qu'en tant que rapporteur général, vous puissiez vous présenter devant nous sans en avoir eu connaissance ! Madame la présidente, je m'étonne que vous convoquiez une réunion de notre commission alors que nous ne disposons pas de l'intégralité des textes. Certes, le Gouvernement a jusqu'au 15 octobre mais les débats parlementaires doivent être organisés de sorte que la représentation nationale soit correctement éclairée. Je ne suis pas certain que le juge constitutionnel, en cas de recours, ne qualifie pas d'incompétence négative le fait que le PLFSS ait été examiné par des députés qui ne disposaient pas de l'intégralité des documents légalement requis.