Intervention de Pierre Dharréville

L'État s'est engagé à reprendre 13 milliards d'euros de dette hospitalière en échange d'une contractualisation entre les ARS et les hôpitaux, qui prévoit des engagements d'économies sur leurs dépenses de fonctionnement.

Nous sommes opposés à l'instauration d'un outil supplémentaire de restructuration des hôpitaux aux mains des ARS, sur le modèle du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Les hôpitaux ont besoin de moyens financiers pour ouvrir des lits et embaucher du personnel. Il est nécessaire de leur donner des marges de manœuvre pour se renforcer, sans opposer dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement.

L'amendement propose que les contrats conclus entre les hôpitaux et les ARS en échange de la reprise de dettes ne soient pas conditionnés à des mesures d'économie sur les dépenses de fonctionnement.

J'observe d'ailleurs que le ministre a indiqué lors de son audition que cela ne serait pas le cas. Si telle est vraiment l'intention du Gouvernement, nous proposons de l'inscrire dans la loi.