Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Le fait de confier à nouveau des missions supplémentaires à l'URSSAF soulève la question du nombre des personnes embauchées pour les réaliser. En tout état de cause, le processus d'unification à l'œuvre n'est pas gage d'une meilleure efficience, au contraire : les caisses concernées, les syndicats et même le MEDEF s'inquiètent non seulement de la situation de l'emploi au sein des caisses, mais aussi du risque de bugs industriels, tels que ceux qui sont survenus au moment de l'unification consécutive à la suppression du régime social des indépendants (RSI) en 2017.

En fait, l'unification semble préparer une réforme des retraites. L'an dernier, étaient concernés les retraites complémentaires, une partie des régimes spéciaux et les employeurs publics, et l'étude d'impact précisait que « ces différentes étapes permettront que l'unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites ». L'ajout, cette année, de la principale caisse de retraite des professions libérales est une nouvelle étape du processus consistant à créer les conditions techniques d'une fusion des régimes spéciaux dans un système universel de retraites. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 10.