Intervention de Thomas Mesnier

Vous proposez de supprimer l'article permettant, à titre principal, le transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), à laquelle est affiliée une grande partie des professions libérales, aux URSSAF. Pourtant, ce transfert se fait en bonne intelligence avec la caisse, qui l'a salué dans un communiqué de presse et qui continuera, bien entendu, à être l'interlocutrice des affiliés et à leur verser les prestations. Ce transfert entraînera une véritable simplification pour l'ensemble des cotisants, qui doivent actuellement faire deux démarches distinctes en fonction de leurs cotisations.

Avis défavorable.