Intervention de Valérie Six

La Polynésie française dispose de son propre système de protection sociale, en vertu de ce que l'on appelle la convention santé, conclue avec l'État. Toutefois, des injustices perdurent. En effet, les Français non-résidents établis en Polynésie française cotisent à la caisse de prévoyance sociale polynésienne mais, lorsqu'ils perçoivent des revenus du patrimoine en métropole, ils sont en outre assujettis, au titre de ces revenus, à plusieurs cotisations locales, à la CSG et à la CRDS, alors même qu'ils ne bénéficient d'aucune prestation de la sécurité sociale. Leur domicile fiscal n'étant pas situé en métropole, ils sont ainsi soumis à une double imposition.

Cette inégalité de traitement est d'autant plus injustifiable que la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 exonère de ces prélèvements les Français résidant au sein de l'Espace économique européen et en Suisse. J'ajoute que les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énoncent le principe de l'égalité devant la loi fiscale en vertu duquel le même régime fiscal doit s'appliquer à tous les contribuables placés dans une situation identique. Par ailleurs, la Polynésie française et l'État ont signé, en 1957, une convention fiscale tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus issus de capitaux mobiliers. Or cette convention ne couvre ni la CSG ni la CRDS, ces prélèvements sociaux ayant été respectivement instaurés en 1991 et 1996.

Nous proposons donc, par cet amendement, de mettre fin à cette inégalité de traitement dont sont victimes les Français établis en Polynésie française ou à l'extérieur de l'Union européenne.