Intervention de Thomas Mesnier

Votre amendement me conduit à évoquer des détails techniques. L'exonération de CSG et de CRDS dont bénéficient les résidents français au sein de l'UE résulte directement de l'application du règlement de 2004 de coordination des régimes de sécurité sociale. L'Union européenne intègre par ailleurs les collectivités d'outre-mer dans les pays et territoires d'outre-mer. Or, pour respecter les contraintes liées à l'éloignement et à l'insularité, ces pays et territoires d'outre-mer ne se voient pas appliquer directement le droit de l'Union européenne : une mention expresse est nécessaire. En l'occurrence, le règlement de 2004 ne comporte pas une telle mention. Dès lors, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État, les collectivités d'outre-mer ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Autrement dit, c'est parce que le droit de l'Union européenne l'y a contrainte, dans le cadre d'une coordination renforcée des systèmes de protection sociale, que la France a exonéré les non-résidents européens de CSG et de CRDS. Cette exonération n'a pas vocation à s'appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire juridiquement. En conséquence, elle ne saurait s'appliquer ni dans les pays et territoires d'outre-mer ni dans les pays extérieurs à l'Union européenne. Nous avons d'ailleurs régulièrement repoussé des amendements proposant d'étendre cette exonération. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement ; sinon, avis défavorable.