Intervention de Thomas Mesnier

Votre amendement vise, comme le précédent, à conférer un double avantage à certaines structures, en l'espèce les SAAD, qui ne s'acquitteraient ni de la TVA ni de la taxe sur les salaires. En outre, il aurait pour conséquence de priver la sécurité sociale de certains de ses moyens. Je rappelle en effet que l'article 6 du projet de loi tend à faire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) un affectataire de la taxe sur les salaires.

Avis défavorable.