Intervention de Pierre Dharréville

Il s'agit de revenir sur l'allégement de la fiscalité sur les actions gratuites, entériné à la hussarde par la majorité lors de l'examen du PLFSS pour 2018 – puis confirmé à tête reposée –, et ce en l'absence de toute étude d'impact. Lors des débats en séance publique, la perte de recettes avait été estimée à 120 millions d'euros par an. Or l'attribution gratuite d'actions concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et leurs dirigeants. Outre le coût non négligeable de son régime fiscal pour les finances sociales, cette pratique est un outil de contournement du salaire. C'est pourquoi nous proposons de rétablir le taux de 30 % qui s'appliquait avant 2018 à la contribution patronale sur les actions gratuites.