Intervention de Monique Iborra

Ce qui est proposé à travers cet amendement ne figurait pas dans notre rapport – sinon, je ne l'aurais pas signé.

Il faut quand même raisonner en termes d'intérêt général. Tous les gouvernements, sans exception, ont fait appel au secteur privé pour créer des places en EHPAD. Ce que l'on peut regretter en revanche – et ce qui figurait, pour le coup, dans le rapport –, c'est qu'il existe des inégalités entre les établissements, en particulier pour ce qui concerne le personnel. Alors qu'on aurait pu s'attendre à ce que le taux d'encadrement soit plus élevé dans le secteur privé lucratif, qui fait des bénéfices, que dans le service public, on observe l'inverse. De même, la qualité des prestations est supérieure dans le secteur public ; les démarches novatrices, en particulier, y sont plus fréquentes – j'en ai été la première étonnée. L'intérêt général voudrait, non pas que l'on supprime un certain type d'établissements, mais que tous proposent des prestations de qualité équivalente. Et c'est pourquoi le Gouvernement, jusqu'à preuve du contraire, privilégie les EHPAD publics, notamment en matière d'investissement.