Intervention de Thomas Mesnier

Vous souhaitez sortir les tabacs à chauffer de leur catégorie fiscale actuelle, celle des autres tabacs à fumer, pour en créer une différente.

Il est exact que les études de l'OMS, comme les études plus récentes, ne prouvent en rien que le tabac à chauffer serait moins nocif que les autres catégories de tabac. Mais votre amendement créerait un nouvel avantage compétitif pour les autres tabacs à fumer, ce que rien ne justifie du point de vue de la santé publique, laquelle est le fondement de l'écart de taxation entre les produits du tabac. En outre, cette nouvelle catégorie n'existe pas dans le droit de l'Union européenne, notamment dans la directive de 2011 qui commande la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés dans l'Union. S'il faut moderniser la taxation des produits du tabac et créer une nouvelle catégorie, c'est à ce niveau de norme qu'il convient d'agir.

Avis défavorable.