Intervention de Thibault Bazin

S'agissant de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique, il demeure des incertitudes et des risques. Que va-t-il se passer pour les agents dont l'employeur n'aura pas fait le choix d'un contrat collectif à adhésion obligatoire ? L'article 12 ne semble pas tenir compte de la multiplicité des dispositifs. Je m'interroge aussi sur la non-ratification de l'ordonnance que le Parlement avait habilité le Gouvernement à prendre par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 – je ne sais pas si vous avez questionné le Gouvernement à ce sujet, monsieur le rapporteur général. Et qu'en est-il des modalités de choix des dispositifs de couverture, encore en débat ?

L'harmonisation est prônée, mais elle n'implique pas nécessairement l'équité, ce qui nourrit beaucoup d'inquiétudes. Il faudrait clarifier l'éventail des choix possibles pour les futurs dispositifs de protection, ainsi que les mécanismes de solidarité à venir pour les retraités. Voilà pourquoi mon amendement, l'un des rares qui n'ait pas été déclaré irrecevable, demande au Gouvernement un rapport permettant d'évaluer l'impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique – et peut-être d'adapter le dispositif si besoin.