Intervention de Thomas Mesnier

De manière générale, je ne suis pas favorable aux demandes de rapport ; en l'occurrence, celle que vous formulez est prématurée.

En effet, le déploiement de l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire se fera de façon progressive ; elle sera généralisée en 2024 pour la fonction publique d'État et en 2026 pour les autres pans de la fonction publique. Certes, des dispositifs transitoires s'appliqueront au 1er janvier 2022, pour assurer immédiatement la protection sociale complémentaire des agents publics, mais c'est plutôt à propos des dispositifs pérennes qu'un rapport serait pertinent.

En attendant, je me permets de vous renvoyer, s'agissant du niveau de protection sociale complémentaire dans la fonction publique, au rapport annuel sur l'état de la fonction publique.

Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.