Intervention de Thomas Mesnier

Non, monsieur Dharréville, le décret sur l'assurance chômage ne prive pas les cotisants de droits : ceux qui étaient déjà au chômage conservent leurs droits, et s'ils signent un contrat court dans l'intervalle, ils les rechargeront, de sorte que, pour eux, le dispositif précédemment en vigueur continuera de produire ses effets pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.

Je serai défavorable à l'amendement de M. Aviragnet. Nous avons encouragé toutes les entreprises, et non pas seulement celles qui sont soumises à une déclaration extrafinancière, à se réformer dans le sens de la responsabilité sociale et environnementale. C'est notamment l'objet de la modification de l'article 1833 du code civil à laquelle a procédé la loi PACTE afin que toute société créée en France prenne en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. En vertu du nouvel article 1835 du code civil, des sociétés à mission peuvent être créées.

L'amendement, déjà déposé à maintes reprises dans le cadre des précédents PLFSS, réduirait l'attractivité de la France en faisant peser une forte contrainte sur le déplacement des activités, au détriment de l'emploi. De plus, il subordonne le bénéfice de l'exonération à un index d'égalité homme-femme inférieur à soixante-quinze points, ce qui est évidemment contraire à notre objectif commun d'amélioration de l'égalité professionnelle en entreprise.