Intervention de Pierre Dharréville

L'amendement AS229 vise à limiter le champ d'application de l'allégement de cotisations patronales familiales issu du pacte de responsabilité aux seuls bas salaires, c'est-à-dire aux rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC. Le Conseil d'analyse économique indiquait dans une note de janvier 2019 que ce dispositif, actuellement applicable jusqu'à 3,5 fois le SMIC, était inefficace en matière de création d'emplois et de compétitivité.

L'amendement AS228, de repli, prévoit de limiter le champ d'application de l'allègement de cotisations aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.