Intervention de Fabrice Le Vigoureux

Nous souhaitons mettre fin à une bizarrerie de notre droit qui a un très fort impact sur le développement des soixante‑quatorze laboratoires départementaux d'analyse vétérinaire, dont vous savez qu'ils ont été très précieux en plein cœur de la pandémie pour l'analyse de millions de tests PCR.

Certains départements ont, dans le passé, regroupé les laboratoires en constituant des groupements d'intérêt public (GIP) pour atteindre, dans un cadre de plus en plus concurrentiel, une plus grande efficience économique. C'est le cas, notamment, en Bretagne et en Normandie. Certaines structures ont utilisé les réductions de cotisations patronales qui existent depuis la « loi Fillon » pour améliorer leur compétitivité. Or la loi, ce qui est très bizarre, ne fait pas de distinction entre les GIP qui exercent une activité de nature administrative et ceux qui développent une activité industrielle ou commerciale. La Cour de cassation a remis en cause en 2019, par une lecture littérale des textes, l'application de ces déductions, non en raison de la réalité de l'activité mais du seul statut juridique. Cela affecte très fortement l'équilibre économique de ces structures et compromet gravement leur développement.

Ce que je vous propose permettrait de clarifier, enfin, le cadre juridique pour éviter des distorsions de concurrences majeures entre des laboratoires qui exercent la même activité et dont la seule différence est leur statut juridique. Je rappelle que les chambres régionales des comptes soulignent régulièrement que ces laboratoires doivent relever d'une comptabilité privée et qu'ils entrent dans le champ concurrentiel. De même, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont reconnu que les GIP avaient droit au dispositif du chômage partiel pour leurs salariés de droit privé. Mes amendements visent simplement à tenir compte de la réalité des activités des laboratoires.