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Intervention de Patricia Mirallès

Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Mirallès :

La part patronale a disparu l'année dernière, l'amendement AS1040 supprime la part salariale. Cette surcotisation n'a plus de justification légale, elle ne devrait plus être perçue depuis 2003.

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