Intervention de Jeanine Dubié

Nous sommes plusieurs à avoir soulevé ce sujet l'année dernière. Le Gouvernement, le rapporteur général et la majorité nous ont entendus et, entre‑temps, nous avons examiné la proposition de loi de M. Matras. Je pense que c'est le bon moment pour prendre une décision.

Je peux tout à fait comprendre que la rédaction proposée par le rapporteur général et la majorité soit meilleure que la nôtre. Je vais retirer l'amendement AS791 au profit des deux autres, mais je considère que nous sommes largement à leur origine.