Intervention de Stéphane Viry

S'agissant de la réforme du régime social du conjoint collaborateur, entré en vigueur en 2005, nous proposons d'aller plus loin que le présent projet de loi. L'article 14 dispose que nul ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans. Nous proposons d'insérer une exception permettant à celles et ceux qui le souhaitent de le conserver en cotisant soit à hauteur d'une assiette forfaitaire du tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit à hauteur de la moitié du revenu du chef d'entreprise s'il est supérieur au tiers du PASS.

Cette possibilité peut intéresser, par exemple, un conjoint collaborateur qui, tout en exerçant une activité professionnelle régulière avec son conjoint, bénéficie d'un statut distinct dans une autre entreprise auquel il ne souhaite pas renoncer. Par ailleurs, cette souplesse permettrait de satisfaire le besoin de protection sociale d'une population d'assurés très majoritairement féminine, et d'éviter de compliquer des procédures administratives parfois lourdes pour les travailleurs indépendants. L'amendement ne modifie pas la maquette de l'article 14. Au contraire, il lui donne, me semble-t-il, une autre profondeur et une envergure supplémentaire.