Intervention de Thomas Mesnier

Monsieur Viry, je fais de votre amendement et de celui de M. Bazin une lecture distincte de la vôtre. Ils me semblent contraires à l'esprit même de l'article 14.

À l'heure actuelle, les conjoints collaborateurs, qui sont très majoritairement des femmes, dans le secteur indépendant comme dans le secteur agricole, cotisent sur la base d'assiettes forfaitaires ou proportionnelles qui ne leur permettent pas d'ouvrir suffisamment de droits, notamment au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite. L'article 14 vise donc à limiter à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur, notamment pour les petites entreprises qui démarrent ou les personnes qui en bénéficient à l'heure actuelle, avant qu'elles ne basculent dans un régime plus protecteur de leurs droits, reposant sur le statut de conjoint associé et plus généralement sur celui de conjoint salarié. Votre amendement vise à maintenir tel quel le statut de conjoint collaborateur, avec des assiettes inchangées, au risque d'enfermer certaines personnes dans des statuts insuffisamment protecteurs à long terme.

Avis défavorable.