Intervention de Jean-Pierre Door

Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas pourquoi le texte limite à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur. Dans la vraie vie, les conjoints collaborateurs sont souvent soit l'épouse soit le mari de quelqu'un exerçant une profession indépendante, par exemple un médecin ou un dentiste. Pourquoi cesseraient-ils de l'être au bout de cinq ans ? Pour cause de séparation ? Dans la vraie vie, l'époux ou l'épouse souhaite souvent continuer à travailler sous ce statut pour toute la durée d'existence du cabinet professionnel. Pourquoi les obliger à changer de statut au bout de cinq ans ?

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