Intervention de Annie Vidal

Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal :

En obligeant les conjoints collaborateurs à opter, au bout de cinq ans, pour le statut de conjoint salarié ou pour celui de conjoint associé, nous cherchons à éviter qu'ils ne tombent dans la dépendance pérenne du conjoint chef d'entreprise. Le statut de conjoint salarié, qui offre davantage de droits, est plus protecteur.

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