Intervention de Audrey Dufeu

Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Dufeu :

Certains grossistes‑répartiteurs concentrent leur activité, très lucrative, sur la vente directe d'un petit nombre de références à forte marge et sur l'export. Les sanctions financières, malheureusement, ne les empêchent pas de récidiver. L'amendement vise à instaurer une amende pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial, afin de dissuader toute récidive en matière de manquement à leurs obligations d'intérêt général.

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