Intervention de Thomas Mesnier

Chère collègue, cet amendement est issu du rapport de la mission d'information sur les médicaments, travail pour lequel j'ai déjà eu l'occasion de vous féliciter. Sur le fond, j'y suis favorable. Toutefois, je nourris une réserve sur le quantum de la sanction proposée. Après une première étude de cet amendement, le taux de 4 % du chiffre d'affaires mondial constitue un barème trop élevé, et court comme tel un risque d'inconstitutionnalité. Je suggère le retrait de l'amendement en vue de le retravailler ensemble d'ici l'examen du texte en séance publique, afin qu'il soit adopté.