Intervention de Jean-Louis Touraine

Comme le précédent, l'amendement s'inspire de l'une des recommandations de la mission d'information sur les médicaments.

Le code de la sécurité sociale prévoit que les entreprises pharmaceutiques dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 15 millions d'euros sont redevables d'une contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, visant à faire participer les industriels à l'objectif de maîtrise des dépenses de médicaments.

Cette contribution a des effets négatifs sur les PME. En raison de son mode de calcul, elle exerce une pression plus forte sur elles que sur les grandes entreprises. À dépenses de promotion égales, les PME sont imposées plus fortement en raison d'un chiffre d'affaires moins élevé. Par ailleurs, cette contribution a un effet désincitatif sur l'innovation, car le lancement d'un produit innovant augmente les coûts de promotion.

Sans viser à la suppression de cette taxe, qui est légitime, l'amendement a pour objet de réformer son mode de calcul, sans perte de recettes, afin que la contribution soit proportionnelle aux dépenses de rémunération des personnels chargés de la promotion des médicaments. Ainsi, elle pénaliserait bien moins les PME et serait plus juste. L'amendement conserve les abattements et les exonérations accordés au titre des médicaments orphelins et des médicaments génériques ainsi qu'aux TPE.