Intervention de Thomas Mesnier

La Croix-Rouge, monsieur Bazin, n'est pas concernée par cette réforme.

Je comprends les inquiétudes du secteur privé mais cette réforme est attendue depuis 2016. En 2022, le montant de la dotation de sécurisation sera ajusté en n + 1 en fonction de l'atteinte de l'objectif de dépenses SSR et des marges de manœuvre financières restantes. Il s'agit de valoriser les établissements pour qui l'application du nouveau modèle aurait été plus avantageuse que la mise en place de la dotation de sécurisation ; ainsi, l'entrée en vigueur progressive ne les pénalisera pas. Cela concernera beaucoup d'établissements privés. Le système proposé semble être la meilleure manière de s'assurer qu'aucun établissement ne sera perdant au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.

L'entrée en vigueur du modèle cible doit être une priorité. En revanche, je ne comprends pas pourquoi vous considérez que les revalorisations salariales des soignants liées au Ségur de la santé ainsi qu'une importante part des recettes ne seraient pas prises en compte : ce n'est pas ce que je comprends du texte, mais nous pourrons demander les précisions nécessaires au Gouvernement en séance.

Avis défavorable.