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Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Je souhaiterais une réponse à ma question sur l'extension de la mesure aux établissements médico-sociaux privés qui ne nécessite pas de disposition législative.

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