Intervention de Albane Gaillot

Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlbane Gaillot :

L'article 30 instaure une tarification/heure plancher nationale afin de consolider le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). L'amendement propose que la fixation de ce taux horaire soit arrêtée après un avis non contraignant de la CNSA.

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