Puisque nous sommes tous d'accord, la commission pourrait émettre un avis en ce sens. Rien n'empêche le Gouvernement de donner le sien en séance publique.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.