Intervention de Philippe Chalumeau

Il s'agit d'alléger les contraintes administratives qui pèsent sur la création d'une mission de centre de ressources territorial. En effet, l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles précise que les projets qui font appel partiellement ou intégralement à des financements publics sont soumis à un appel à projets. Afin que les initiatives fleurissent dans les territoires et que les établissements médico‑sociaux puissent se saisir de cette mission, nous proposons de lâcher la bride en ajoutant ces projets à la liste de ceux qui sont dispensés de la procédure d'appel à projets. Le contrôle se fera a posteriori.