Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

L'amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la majoration des objectifs de dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) des territoires d'outre-mer en raison des surcoûts liés à la pratique de la médecine dans ces zones. Cette majoration est aujourd'hui fixée par circulaire budgétaire. Inscrire son principe dans la loi permettra de rendre plus solides les plans de financement des ESMS ultramarins.