Intervention de Philippe Chalumeau

En théorie, le directeur d'EHPAD dispose d'un droit d'option tarifaire entre un tarif partiel avec ou sans pharmacie à usage intérieur (PUI) et un tarif global avec ou sans PUI. En pratique, le droit d'option pour le tarif global soins est gelé depuis 2010.

Cette fermeture a été expliquée par des contraintes budgétaires. Pourtant, le rapport établi par l'Inspection générale des affaires sociales en octobre 2011 démontrait l'intérêt économique du tarif global. Si le passage du tarif partiel au tarif global induit un surcoût, il entraîne néanmoins des gains significatifs du fait de la réorganisation générale qu'il implique. En outre, il permet de faire baisser le taux d'hospitalisation, selon le rapport de la CNSA La Situation des EHPAD en 2017, et d'embaucher davantage de médecins coordonnateurs.

Nous demandons par conséquent au Gouvernement un rapport d'évaluation de cette option tarifaire pour mesurer l'intérêt de sa généralisation à tous les EHPAD.