Intervention de Valérie Six

Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Six :

L'amendement répond à une forte attente des pharmaciens. La réglementation relative à la sérialisation est obligatoire pour tous les pharmaciens. Cependant, certains éditeurs de logiciels n'ont toujours pas adapté leur outil à la législation, ce qui a pour conséquence que les pharmaciens ne peuvent pas se mettre en conformité avec cette obligation. L'éventualité doit être prévue par le législateur. Des pénalités financières doivent s'appliquer aux éditeurs dont les logiciels ne sont pas conformes.

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